Principe
Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
Piscines concernées
Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.
Attestation de conformité
Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par :
- un fabricant,
- un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,
- ou un contrôleur technique agréé par l'État dont la liste peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d'un modèle réglementé.
Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.
Sanctions encourues en l'absence de mise en place du dispositif
Le propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d'équiper sa piscine d'un dispositif de sécurité peut s'exposer à une amende allant jusqu'à 45.000 € .
La même sanction est également encourue par le constructeur ou l'installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d'information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.
Équipements exigés
Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :
Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR).
Les propriétaires peuvent s'assurer que les équipements qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent bien ces exigences en consultant le site Internet de l'AFNOR.
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