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Textes de loi :
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.
Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
- Risques : En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
- Méthode :
- Analyses : des contrats d’entretiens des ouvrages et équipements techniques, l’historique des principales interventions (gros travaux, sinistres,), de la liste actualisée des désordres signalés par les locataires ou le propriétaire.
- Détermination de lots privatifs à contrôler en sus des parties communes.
Le diagnostic reposera sur une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages ou d’opérations destructives. C’est une appréciation sur l’état de chaque ouvrage, installations et équipements examinés :
- le Clos et le Couvert : couverture, menuiserie extérieures, ravalement
- la Structure : charpente, murs extérieurs et intérieurs, planchers, escaliers, sous-sols, fondations si apparentes, humidité
- L’Équipement : sanitaire, chauffage, électricité gaz, ventilation
- L’Isolation : façades, combles, planchers hauts du sous-sol
- Les Finitions : sols, peintures, plafonds
Le diagnostic technique porte sur les éléments essentiels du bâti ainsi que les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes dans les années qui suivront la vente.
Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
Millièmes
État descriptif de division
En copropriété, chaque copropriétaire détient ce que l’on appelle une quote-part de la copropriété qui est exprimée en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes est libre (1000, 10 000, 100 000, etc) Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. C’est pourquoi on parle de millièmes.
Les Millièmes permettent d’établir la répartition des charges de chacun dans une copropriété.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 22 décembre 2007. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU
Article L111-6-2 du CCH. Le règlement de copropriété doit impérativement contenir une description énumérant et définissant chaque partie privative et chaque partie commune. Il devra également fixer leurs conditions d’utilisation
Pour une mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut aussi faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité : Diagnostic technique SRU.
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